Financement court terme
Loi Dailly : définition juridique, bordereau et comptabilisation de la cession de créances
Par Audrey Amiel · Publié le
Une facture émise à 60 jours, c'est deux mois pendant lesquels votre argent dort chez votre client. La loi Dailly permet de le récupérer en quelques jours en cédant la créance à votre banque. Encore faut-il savoir ce que recouvre exactement ce dispositif, comment rédiger le bordereau qui le matérialise, et surtout comment traduire l'opération dans vos comptes. La loi Dailly comptabilisation est précisément le point sur lequel beaucoup de dirigeants et de services comptables hésitent : s'agit-il d'une vente de créance ou d'un emprunt ? La réponse change toutes les écritures.
En bref — La loi Dailly désigne la loi n°81-1 du 2 janvier 1981, aujourd'hui codifiée aux articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Elle autorise une entreprise à céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit via un simple bordereau. Sur le plan comptable, l'avance reçue se traite comme un concours bancaire à court terme : la créance client reste inscrite au compte 411 jusqu'à son encaissement, et le financement est enregistré au compte 519. Les agios constituent une charge financière.
Qu'est-ce que la loi Dailly exactement ?
La loi Dailly est un mécanisme juridique qui permet à une entreprise de transférer la propriété de ses créances professionnelles à sa banque, en garantie ou en pleine cession, au moyen d'un document unique appelé bordereau. Portée par le sénateur Étienne Dailly, elle est entrée en vigueur en 1981 et figure désormais dans le Code monétaire et financier.
Concrètement, vous cédez à votre établissement de crédit une ou plusieurs factures émises sur vos clients. En contrepartie, la banque vous verse une avance de trésorerie, généralement sous 48 heures. La créance sert soit de garantie à une ligne de financement, soit d'objet d'une cession ferme. Seules les créances professionnelles sont éligibles : celles détenues sur une entreprise, une administration ou un professionnel, jamais sur un particulier.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux structures confrontées à des délais de paiement longs. Si vous cherchez à mieux comprendre les leviers face à un décalage de trésorerie lié aux délais de paiement, la cession Dailly fait partie des outils à connaître. Le détail du fonctionnement financier est traité dans mon article dédié à la cession Dailly comme alternative à l'affacturage.
Le cadre de référence est accessible sur Légifrance, qui regroupe les articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier.
Que doit contenir le bordereau Dailly pour être valable ?
Le bordereau Dailly est l'acte qui matérialise la cession. Sa validité juridique dépend de mentions obligatoires précises, prévues à l'article L313-23 du Code monétaire et financier. Un bordereau incomplet n'emporte pas transfert de propriété, ce qui fragilise la banque et, par ricochet, votre financement. La rigueur formelle n'est donc pas une formalité accessoire.
Un bordereau régulier comporte les éléments suivants :
- La dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles ».
- La mention selon laquelle l'acte est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34 du Code monétaire et financier.
- Le nom de l'établissement de crédit bénéficiaire.
- La désignation ou l'individualisation des créances cédées : nom du débiteur, montant, échéance.
- La signature du cédant, apposée par une personne habilitée à engager l'entreprise.
- La date, apposée par le cessionnaire, qui détermine la prise d'effet de la cession.
La date portée par la banque est déterminante : c'est elle qui rend la cession opposable aux tiers. Je recommande toujours de conserver une copie datée de chaque bordereau, car en cas de litige avec un client ou un autre créancier, ce document fait foi du transfert.
Comment comptabiliser une cession Dailly ?
La comptabilisation d'une cession Dailly repose sur un principe : l'avance obtenue est un concours bancaire à court terme, pas une vente de créance qui ferait disparaître le poste client. La créance reste donc inscrite au compte 411 « Clients » jusqu'à son règlement effectif, tandis que l'avance de la banque s'enregistre au crédit du compte 519 « Concours bancaires courants ».
Prenons un exemple chiffré simple. Vous cédez une facture de 10 000 € TTC. La banque vous verse une avance et prélève 200 € d'agios (intérêts et commissions). Les écritures se déroulent en deux temps.
À la réception de l'avance :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 9 800 | |
| 661 | Charges d'intérêts (agios) | 200 | |
| 519 | Concours bancaires courants | 10 000 |
À l'encaissement de la créance par la banque (lorsque votre client paie directement l'établissement cessionnaire après notification) :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 519 | Concours bancaires courants | 10 000 | |
| 411 | Clients | 10 000 |
Ce traitement traduit la réalité économique : tant que le client n'a pas payé, vous restez exposé au risque, puisque la cession Dailly comporte le plus souvent une clause de recours. Si le débiteur fait défaut, la banque se retourne contre vous. C'est la différence majeure avec une cession sans recours, où le risque est transféré. La loi Dailly et sa comptabilisation reflètent donc un financement garanti par la créance, et non une sortie définitive de l'actif.
Deux points méritent votre attention. D'abord, le compte 519 au passif du bilan augmente votre endettement à court terme apparent, ce qui pèse sur la lecture de vos ratios. Si vous travaillez l'équilibre de votre bilan, ce point rejoint la réflexion sur la structure de financement de votre PME. Ensuite, le suivi des créances cédées hors bilan, via les comptes d'engagements (classe 8), reste utile pour vos commissaires aux comptes.
Une mention récurrente dans l'administration des ventes : la commission bancaire (part hors intérêts) se loge plutôt au compte 627 « Services bancaires et assimilés », tandis que les intérêts proprement dits relèvent du 661. Cette distinction facilite l'analyse de vos charges financières réelles.
Loi Dailly ou affacturage : la comptabilisation diffère-t-elle ?
Oui, et c'est souvent source de confusion. Dans un contrat d'affacturage classique sans recours, la créance peut être décomptabilisée du poste client puisque le risque est transféré au factor. Dans une cession Dailly avec recours, la créance reste au 411 et l'avance figure en concours bancaire. Le choix de l'outil a donc un effet direct sur la présentation de votre bilan.
Pour un comparatif complet des coûts et du fonctionnement, je renvoie à mon analyse de l'affacturage pour une PME. Mon conseil de praticienne : avant de choisir entre les deux, interrogez votre expert-comptable sur l'impact de chaque traitement sur vos covenants et votre capacité d'endettement affichée. Un financement qui gonfle artificiellement votre dette à court terme peut compliquer une négociation en cours.
Pour les aspects pratiques du financement professionnel, le portail economie.gouv.fr recense les dispositifs publics et les interlocuteurs utiles.
Questions fréquentes
La cession Dailly fait-elle sortir la créance du bilan ?
En règle générale, non. La cession Dailly étant le plus souvent assortie d'un recours contre le cédant, l'entreprise conserve le risque de non-paiement. La créance reste donc inscrite au compte 411 « Clients » et l'avance reçue s'enregistre en concours bancaire courant au compte 519, jusqu'à l'encaissement effectif par la banque.
Quelle est la différence entre cession et nantissement Dailly ?
La cession transfère la propriété de la créance à la banque, qui peut l'encaisser directement. Le nantissement, lui, ne transfère pas la propriété : il affecte la créance en garantie d'un crédit. Le bordereau doit mentionner clairement l'option retenue, car les effets juridiques et le recouvrement diffèrent sensiblement.
Où enregistrer les agios d'une cession Dailly ?
Les intérêts financiers se comptabilisent au compte 661 « Charges d'intérêts ». Les commissions et frais bancaires hors intérêts relèvent du compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Distinguer les deux facilite le calcul du coût réel de votre financement court terme et l'analyse de vos charges financières.
La loi Dailly concerne-t-elle les créances sur les particuliers ?
Non. Le dispositif est réservé aux créances professionnelles, c'est-à-dire détenues sur une personne morale de droit privé ou public, ou sur une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Une facture émise sur un consommateur particulier ne peut pas être cédée par bordereau Dailly.